Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le vendeur annule l’effet protecteur de la clause, renforçant la protection des acheteurs face à des défauts non révélés. Cette jurisprudence illustre les limites de la responsabilité contractuelle en matière de vices cachés.

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