En janvier 2012, Cardo Systems a notifié la cessation de ses relations contractuelles avec MTC et SMXL, effective au 1er mars. En réponse, MTC et SMXL ont demandé des indemnités, contestant la légitimité de cette rupture. Cardo a soutenu que SMXL avait perdu son droit à réparation, affirmant que le contrat avait pris fin en décembre 2010. Cependant, la cour d’appel a jugé que le contrat était toujours en vigueur lors de la notification, rendant la demande d’indemnisation recevable. La Cour de cassation a confirmé cette décision, validant la notification et rejetant le pourvoi de Cardo.