Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu de vérifier l’existence d’une telle clause lors du refinancement en crédit-bail d’un bien acquis par le preneur. Cette jurisprudence souligne les limites des responsabilités des banques dans le cadre des transactions impliquant des réserves de propriété.