L’article 706-56 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’imposer un prélèvement ADN en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement. Le refus de ce prélèvement expose la personne condamnée à une amende, comme l’a illustré un syndicaliste condamné à 1 200 euros pour avoir refusé un prélèvement. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) centralise les données des personnes reconnues coupables d’infractions, garantissant ainsi la sûreté publique. La Cour de cassation a jugé que cette mesure, bien qu’intrusive, est nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.