Cour de cassation, 19 juin 2019, pourvoi n° P 17-31.061
Cour de cassation, 19 juin 2019, pourvoi n° P 17-31.061
La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 1006 F-D du 19 juin 2019, a examiné le pourvoi de M. W… contre une décision de la cour d’appel de Paris. M. W… contestait la qualification de son contrat de travail avec la société Heben Music, soutenant qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait rejeté ses demandes, arguant que les contrats étaient des CDD d’usage, adaptés au secteur artistique. Cependant, la Cour de Cassation a constaté que la cour d’appel n’avait pas répondu aux arguments de M. W…, entraînant ainsi la cassation de la décision.

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