Cour de cassation, 19 janvier 2012
Cour de cassation, 19 janvier 2012
L’article IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique établit les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés soumis au forfait-jours. Un accord ou une charte d’entreprise, soumis à l’avis du comité social et économique, doit garantir le respect de la santé et du repos des salariés. Pendant les temps de repos, le salarié est présumé non connecté, sauf en cas d’urgence justifiée. Les communications doivent être limitées et privilégier l’écrit, sans que le salarié ne soit pénalisé pour son absence de réponse.

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