Cour de cassation, 19 janvier 2012 14-12345
Cour de cassation, 19 janvier 2012 14-12345
L’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique stipule que pour les tournages dans des conditions exceptionnelles, les modalités d’engagement et la composition de l’équipe technique doivent être définies après une étude approfondie des risques. De plus, les salariés doivent se soumettre à des visites médicales et vaccinations, à la charge du producteur. Ce dernier est également tenu de souscrire une assurance spéciale garantissant un capital décès et invalidité, ainsi que de fournir les équipements nécessaires pour assurer la sécurité des techniciens, notamment en cas d’accident grave sur le lieu de tournage.

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