Cour de Cassation, 19 janvier 2012
Cour de Cassation, 19 janvier 2012
La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail. En l’absence de cette mention, l’emploi est présumé à temps complet, et il revient à l’employeur de prouver le contraire. Ainsi, un CDD d’usage doit clairement stipuler la durée de travail du salarié pour éviter toute ambiguïté.

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