La Spedidam a intenté une action contre le producteur du film Podium pour avoir sonorisé le film sans l’autorisation des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes est requise pour la fixation et la communication de leurs prestations. Cependant, les juges ont statué que les enregistrements litigieux, réalisés sous des accords collectifs de 1959, n’exigeaient pas d’autorisation formelle. Ils ont conclu que la participation des artistes à l’enregistrement impliquait implicitement leur consentement pour l’utilisation future de leurs prestations, sans nécessité d’un écrit spécial.