Cour de cassation, 18 mars 2020
Cour de cassation, 18 mars 2020
L’affaire Presstalis illustre une inégalité de traitement entre salariés lors du transfert de contrats de travail. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire accordée aux employés ayant opté pour un transfert immédiat les privait de la prime différentielle réservée à ceux ayant choisi un transfert différé. Cette différence de traitement, jugée injustifiée, a été aggravée par le protocole du 21 avril 2006, qui excluait certains salariés de la mesure de maintien de leur rémunération. Les salariés concernés ont finalement obtenu gain de cause devant la juridiction prud’homale, soulignant l’importance de l’égalité salariale dans les accords collectifs.

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