Cour de cassation, 18 mai 2005
Cour de cassation, 18 mai 2005
M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut être considéré comme journaliste professionnel que s’il perçoit des appointements fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette activité. Les décomptes mensuels de M. X., basés sur ses publications et frais, démontraient qu’il ne remplissait pas ces conditions.

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