Cour de cassation, 17 mars 2021, pourvoi n° W 20-10.702
Cour de cassation, 17 mars 2021, pourvoi n° W 20-10.702
La société GI Industrial Holding Spa a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés, dont Aircom Climatisation et Axa France IARD. Ce conflit découle de l’exécution de contrats liés à la production de semences par HM Clause, confrontée à des problèmes techniques. GI Industrial a contesté la compétence des juridictions françaises, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux d’Udine, en Italie. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, tout en condamnant Axa et Strader aux dépens.

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