Cour de cassation, 17 mars 2021
Cour de cassation, 17 mars 2021
L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services. Le juge doit requalifier les faits litigieux sans se limiter à la dénomination des parties. En matière de diffamation, il est utile que l’allégation porte atteinte à l’honneur d’une personne, ce qui nécessite une preuve de la véracité des faits avancés.

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