Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° Q 22-11.463
Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° Q 22-11.463
M. [S] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes, suite à la rupture de son contrat d’agent commercial avec la société Natural Nutrition. Cette dernière a invoqué des fautes graves pour justifier la résiliation, tandis que M. [V] a réclamé des indemnités et la communication de documents comptables. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation, rejetant le premier comme non fondé, mais soulevant des questions sur le droit d’information de l’agent commercial, notamment concernant la demande de M. [V] pour obtenir des informations sur ses commissions.

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