Cour de cassation, 16 septembre 2015 20150051
Cour de cassation, 16 septembre 2015 20150051
L’accord du 16 septembre 2015 régit les relations entre musiciens et producteurs audiovisuels, incluant les artistes principaux, chefs d’orchestre, disc-jockeys et beat box. Il établit une rémunération minimale pour les musiciens, avec des cachets variant selon la durée et le type de service. Par exemple, un service de 3 heures est rémunéré 100 €, tandis qu’un engagement à la journée peut atteindre 215 €. Les droits voisins sont également pris en compte, avec des rémunérations spécifiques pour l’exploitation commerciale des œuvres. Les utilisations non commerciales, quant à elles, sont exemptées de rémunération.

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