Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler ses observations dans un délai de trente jours. L’absence de ce document a conduit à la nullité de l’ensemble de la procédure, soulignant l’importance du respect des formalités légales dans les affaires douanières.