Cour de Cassation, 16 mai 2012
Cour de Cassation, 16 mai 2012
La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans le secteur audiovisuel, l’accord d’entreprise du 28 juillet 2000 autorise l’usage de CDD pour des emplois liés à la nature évolutive des programmes, tout en précisant les tâches concernées dans la convention collective de la production audiovisuelle.

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