Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° P 20-13.984
Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° P 20-13.984
Dès lors que l’avocat a accompli ses diligences, son honoraire de résultat est dû. En l’espèce, une convention d’honoraires prévoyait un paiement basé sur un taux horaire de 250 euros HT, ainsi qu’un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes obtenues. L’avocate a justifié ses diligences par un décompte détaillé du temps passé. Elle a obtenu un accord transactionnel de 148 000 euros bruts pour son client, qui n’a pas contesté les diligences effectuées. Ainsi, les conditions pour le paiement de l’honoraire de résultat de 20 000 euros sont remplies.

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