Cour de cassation, 16 janvier 2018
Cour de cassation, 16 janvier 2018
Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car elle vise à éliminer les distributeurs locaux pour monopoliser le marché. Les investigations ont montré que les prix étaient fixés par la maison mère, limitant l’autonomie des gérants. Ces pratiques enfreignent le code de commerce, protégeant ainsi les intérêts économiques des consommateurs.

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