Cour de cassation, 16 janvier 2013
Cour de cassation, 16 janvier 2013
La question de la compétence judiciaire et administrative concernant les antennes relais a été tranchée par la Cour de cassation. Les demandes de désinstallation fondées sur des troubles anormaux du voisinage doivent être présentées devant le juge administratif, car le démontage d’antennes relève de sa compétence. En effet, le juge judiciaire ne peut intervenir que si ses décisions n’entravent pas celles de l’administration. La séparation des pouvoirs impose que les litiges relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public soient traités par les juridictions administratives, garantissant ainsi une police spéciale des communications électroniques.

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