Cour de cassation, 16 février 2010
Cour de cassation, 16 février 2010
Le rédacteur en chef d’une chaîne de télévision est responsable de la conformité légale des reportages diffusés. En cas de doute sur le consentement des personnes, il doit appliquer le floutage pour protéger leur droit à l’image. Dans une affaire impliquant France 3, le rédacteur en chef ne pouvait ignorer que la salle des délibérés d’une Cour d’assises est un lieu interdit au public. Un reportage a ainsi porté atteinte au droit à l’image d’un juré. Toutefois, il peut invoquer un cas de force majeure pour se disculper de cette responsabilité.

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