Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 2020-1599
Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 2020-1599
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, le Gouvernement a prorogé les aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins par l’Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020. Ce dispositif vise à atténuer l’impact des annulations sur les entrepreneurs de spectacles vivants et les organisateurs d’événements sportifs. Il permet aux entreprises de proposer des avoirs à leurs clients, préservant ainsi leur trésorerie. De plus, l’ordonnance prolonge l’aide financière aux auteurs en difficulté, utilele pour soutenir la création française face aux pertes de revenus dues à la crise sanitaire.

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