La Cour de cassation, dans son arrêt n° 991 F-D du 15 septembre 2021, a examiné les pourvois de Mme [N] [X] et de la société Martange production. Mme [X] contestait son licenciement pour faute grave, invoquant une requalification de son contrat en CDI et des indemnités associées. La cour d’appel de Versailles avait débouté ses demandes, considérant que les motifs de licenciement étaient établis. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment vérifié si le licenciement était une rétorsion à l’action en justice de la salariée, remettant ainsi en question la légalité de la décision.