Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer des locaux meublés dans certaines communes, mais son application soulève des interrogations sur sa conformité avec la directive 2006/123/CE. La réponse de la CJUE pourrait influencer l’ensemble des juridictions nationales sur ce sujet.