Cour de cassation, 15 juin 2022, pourvoi n° X 20-20.823
Cour de cassation, 15 juin 2022, pourvoi n° X 20-20.823
La qualité de dirigeant de fait se définit par l’exercice indépendant d’actes de gestion et de direction au sein d’une entreprise. Dans l’affaire Bo Travail ! c/ Camera One Télévision, malgré plusieurs éléments indiquant un pouvoir de gestion, la cour d’appel n’a pas reconnu M. [U] comme dirigeant de fait. Les actes tels que la signature de contrats de travail et d’accords avec des partenaires n’ont pas suffi à établir cette qualité. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la société Bo Travail ! et de M. [Z].

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