La Cour de cassation, dans son arrêt n° 903 F-D du 14 septembre 2022, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse concernant le litige entre la société France télévisions et Mme [Y]. Cette dernière, employée depuis 1977, avait demandé une reclassification et des rappels de salaire. La cour d’appel avait jugé qu’elle devait bénéficier du niveau 8 S de la convention collective, mais la Cour de cassation a estimé que cette décision violait les dispositions de l’accord collectif, précisant que le repositionnement nécessitait une comparaison avec le salaire minimum du groupe 8 S. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen.