Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre la SACEM et TPS ne permet pas à cette dernière de relayer des droits de communication aux hôteliers. Ainsi, la diffusion de programmes télévisés dans les chambres d’hôtel est considérée comme une communication au public, même si les clients sont présents à titre privé.