La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 122 F-D du 14 février 2018, a statué sur le pourvoi de la société Oversea production contre la société Leuviah films. Le litige concernait un contrat de production exécutive pour un film, résilié par la société Leuviah pour non-remise d’un scénario satisfaisant. Oversea contestait cette résiliation, invoquant le non-respect du préavis contractuel et le non-paiement de sa rémunération. La Cour a jugé que l’absence de stipulation contractuelle sur le préavis ne permettait pas de sanctionner le non-respect de celui-ci par un paiement d’indemnité, violant ainsi les articles du code civil.