Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Incitation à la haine raciale : Délits et mesures préventives
→ RésuméL’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi sur la liberté de la presse. La garde à vue, quant à elle, est une mesure temporaire prise par un officier de police judiciaire pour les besoins d’une enquête. Ainsi, la provocation à la haine raciale est sévèrement encadrée par la législation française.
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Certains délits de presse peuvent donner lieu à une détention provisoire mais également à une garde à vue. Il en est ainsi du délit de provocation à la haine raciale. En application de l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, si l’inculpé de ce délit est domicilié en France, il peut être préventivement arrêté.
L’arrestation préventive de l’inculpé, au sens de l’article 52, s’entend de la détention provisoire, autorisée pour les seuls délits prévus par la loi sur la liberté de la presse et non de la garde à vue, mesure prise, pour une courte durée, par un officier de police judiciaire, pour les nécessités de l’enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction punie d’un emprisonnement, telle en l’espèce la provocation à la haine raciale.
Mots clés : Incitation a la haine raciale
Thème : Incitation a la haine raciale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. crim. | 14 fevrier 2012 | Pays : France
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