Cour de cassation, 14 avril 2021, pourvoi n° H 18-13.763
Cour de cassation, 14 avril 2021, pourvoi n° H 18-13.763
La société New PLV a engagé M. [E] et M. [F] pour la commercialisation de ses espaces publicitaires. En janvier 2015, elle a résilié leurs contrats, invoquant un manquement à l’obligation de loyauté. M. [E] et M. [F] ont contesté cette résiliation, affirmant leur statut d’agents commerciaux et demandant des indemnités. La cour d’appel de Paris a confirmé leur statut et ordonné à New PLV de verser des indemnités de rupture et de préavis. En réponse, New PLV a formé un pourvoi en cassation, contestant la décision sur la base de l’absence de preuve d’un véritable pouvoir de négociation.

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