Cour de cassation, 14 avril 2009 09-12345
Cour de cassation, 14 avril 2009 09-12345
Le contrat d’engagement pour les comédiens mineurs est soumis à des règles strictes. L’emploi de mineurs de moins de 16 ans est généralement interdit, sauf dérogations pour les productions cinématographiques. Avant toute embauche, une autorisation administrative est requise, et un examen médical doit être réalisé pour garantir la santé de l’enfant. Les conditions de travail doivent respecter l’âge et les capacités de l’enfant, avec des horaires adaptés. De plus, un responsable des enfants doit être désigné pour encadrer les mineurs engagés, assurant ainsi leur sécurité et leur bien-être durant la production.

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