Cour de cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.258
Cour de cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.258
La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce.

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