La société SDR Rhône-Alpes a contesté la résiliation de son contrat d’agence commerciale par Eovi handicap, invoquant des manquements graves. En janvier 2015, Eovi a notifié SDR de la rupture, mais SDR a réclamé une indemnité de fin de contrat, arguant de son droit à compensation. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la faute grave n’avait pas été mentionnée dans la lettre de résiliation. L’affaire a été renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel, avec condamnation d’Aesio aux dépens et à verser 3 000 euros à SDR.