La Cour de cassation, dans son arrêt n° 351 F-D du 13 avril 2023, a rejeté le pourvoi de la société France médias monde contre les décisions des 12 novembre 2020 et 6 mai 2021 de la cour d’appel de Versailles. La société contestait la compétence du conseil de prud’hommes concernant la relation de travail de Mme [I] entre 2013 et 2018. La Cour a confirmé que l’existence d’un contrat de travail devait être établie avant d’examiner la loi applicable, et a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l’incompétence du juge prud’homal.