Cour de cassation, 13 avril 2021
Cour de cassation, 13 avril 2021
Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans l’affaire opposant « La Voix du Nord » à la Mairie d’Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté, par huissier, la diffusion d’un enregistrement la montrant en conversation, accompagné de commentaires la désignant. Elle a alors cité l’éditeur de la page pour traitement illicite de données personnelles. La Cour de cassation a validé cette qualification, soulignant que la publication d’une vidéo d’une personne identifiable constitue un traitement de données, même dans un lieu public.

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