Cour de cassation, 12 novembre 2010, n° 2004-669
Cour de cassation, 12 novembre 2010, n° 2004-669
L’impact de Netflix sur le système de production audiovisuelle français soulève des questions déterminantes. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne contribue pas financièrement au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). De plus, les services de vidéo à la demande (VàD) établis à l’étranger, comme Netflix, bénéficient d’une TVA plus avantageuse, créant une distorsion de concurrence. La réglementation actuelle ne s’applique qu’aux plateformes basées en France, laissant les acteurs étrangers en dehors du cadre de contribution à la production.

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