Cour de cassation, 12 juillet 2000
Cour de cassation, 12 juillet 2000
L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2000, souligne la protection accordée aux discours sur les défunts, tout en préservant les droits des proches.

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