Cour de cassation, 12 avril 2023, pourvoi n° U 21-24.550
Cour de cassation, 12 avril 2023, pourvoi n° U 21-24.550
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 461 F-D du 12 avril 2023, a partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Douai concernant le litige opposant la société AIMV à Mme [S]. Cette dernière, engagée en tant que journaliste, contestait le montant de son salaire et les indemnités qui lui étaient dues. La Cour a relevé que la cour d’appel n’avait pas justifié l’application de la grille salariale de BFM TV à la société AIMV, privant ainsi sa décision de base légale. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.

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