Cour de cassation, 12 avril 2005
Cour de cassation, 12 avril 2005
Dans une affaire de diffamation, Mme X a informé l’avocat de M. Y. d’une condamnation pour viol dont ce dernier avait bénéficié d’une réhabilitation judiciaire. M. Y. a alors assigné Mme X en diffamation, mais a été débouté en première instance et par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que les propos tenus dans la lettre, adressée à un avocat, étaient protégés par le secret professionnel et n’étaient donc pas punissables. Cette décision souligne l’importance de la confidentialité dans les échanges entre avocats et leurs clients.

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