En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, mais il a été jugé que la politique de rémunération mise en place en 1997 était applicable. Cet accord prévoyait un versement forfaitaire à la délivrance du brevet et un complément basé sur des critères précis en cas d’exploitation commerciale de l’invention.