La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique et des éventuelles nullités. Ainsi, même en cas de contestation, la nullité ne peut être prononcée sans preuve de grief. Le site offre une bibliothèque documentaire, sans constituer une assistance juridique, et ne représente pas les justiciables devant les juridictions.