La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont débouté la société. La nécessité de fournir cet extrait, connue de Famille, n’a jamais été respectée, entraînant ainsi le refus d’enregistrement du nom de domaine.