Cour de cassation, 11 janvier 2018
Cour de cassation, 11 janvier 2018
La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des cavistes, tout en les présentant de manière dévalorisante. La juridiction a reconnu le risque de dépérissement des preuves, justifiant ainsi une mesure d’instruction pour préserver les éléments comptables essentiels à l’affaire.

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