La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en langue étrangère et sans produits disponibles en France, ne constituait pas une contrefaçon sanctionnable. Ainsi, le public français n’étant pas visé, la Cour a rejeté la demande de Hugo Boss, affirmant que le délit n’était pas « réalisé en France ».