La Cour de cassation, dans sa décision n° 11221 F du 10 octobre 2018, a rejeté le pourvoi de M. Serge F… et du syndicat SNRT CGT contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Les requérants contestaient la rupture de leur contrat de travail à durée déterminée, arguant d’une requalification en contrat à durée indéterminée. La Cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel qui avait jugé que la rupture était valable et sans cause réelle et sérieuse.