Cour de cassation, 10 novembre 2004
Cour de cassation, 10 novembre 2004
La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment pour les salariés à temps partiel. En l’absence de preuves fournies par l’employeur, les conditions particulières d’activité ne peuvent pas justifier une dérogation à cette présomption. Cette jurisprudence souligne les droits des travailleurs dans le secteur de la presse.

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