Dans une décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, un délégué syndical du Crédit maritime mutuel a contesté un avertissement reçu pour avoir envoyé un tract syndical via sa messagerie personnelle. La Cour a jugé que cet envoi, destiné uniquement aux responsables d’agence, ne constituait pas une diffusion au sens de l’article L. 2142-6 du Code du travail. Cette jurisprudence souligne que les communications syndicales électroniques doivent respecter les accords d’entreprise, garantissant ainsi le bon fonctionnement du réseau et la liberté de choix des salariés concernant la réception de messages syndicaux.