Cour de cassation, 10 février 2021
Cour de cassation, 10 février 2021
La liberté d’expression, bien que protégée, connaît des limites, notamment en matière de diffamation. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de cette liberté ne peuvent être réparés par le code civil. Ainsi, une lettre d’un nouveau dirigeant dénonçant des détournements d’actifs par son prédécesseur ne constitue pas un acte de dénigrement, mais peut être qualifiée de diffamation. Les accusations visant une personne précise doivent être traitées sous le cadre légal spécifique de cette loi, soulignant l’importance de la protection des individus contre les atteintes à leur réputation.

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