Cour de cassation, 10 avril 2019
Cour de cassation, 10 avril 2019
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support publicitaire. La superficie taxable correspond à celle du support utilisable, indépendamment de l’espace occupé par les inscriptions ou images. Dans une affaire opposant la commune de Guéret à la société Barrat automobiles 2, la cour a statué que la TLPE devait être basée sur la superficie effectivement exploitée, entraînant un remboursement pour la société. Cette décision a été contestée, soulignant que la TLPE doit prendre en compte la totalité de la superficie du support, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx