La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support publicitaire. La superficie taxable correspond à celle du support utilisable, indépendamment de l’espace occupé par les inscriptions ou images. Dans une affaire opposant la commune de Guéret à la société Barrat automobiles 2, la cour a statué que la TLPE devait être basée sur la superficie effectivement exploitée, entraînant un remboursement pour la société. Cette décision a été contestée, soulignant que la TLPE doit prendre en compte la totalité de la superficie du support, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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