Cour de cassation

Qu’est-ce que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France ?

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France est la Cour de cassation. Elle est chargée de veiller à l’application uniforme de la loi sur tout le territoire français. Son rôle est de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures aux règles de droit.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a pour mission principale de vérifier que les jugements et arrêts rendus par les juridictions inférieures respectent bien les règles de droit. Elle ne rejuge pas les faits mais se concentre sur l’application correcte de la loi.

Quels sont les articles du Code de l’organisation judiciaire relatifs à la Cour de cassation ?

Les articles L411-1 à L431-4 du Code de l’organisation judiciaire définissent les compétences, la composition et le fonctionnement de la Cour de cassation. Ces articles précisent également les procédures de pourvoi en cassation.

Comment saisir la Cour de cassation ?

Pour saisir la Cour de cassation, il faut déposer un pourvoi en cassation. Les articles 605 et suivants du Code de procédure civile détaillent les conditions et les délais pour former un pourvoi. Le pourvoi doit être motivé par une violation de la loi.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?

Les délais pour former un pourvoi en cassation sont fixés par l’article 612 du Code de procédure civile. En général, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai peut varier selon les cas.

Quelles sont les chambres de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre traite des affaires spécifiques selon leur nature, comme précisé dans les articles L431-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ?

Un arrêt de cassation est une décision par laquelle la Cour de cassation annule une décision rendue par une juridiction inférieure. Cette annulation est fondée sur une violation de la loi. Les articles 620 et suivants du Code de procédure civile régissent les effets des arrêts de cassation.

Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ?

Un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision de justice. Cela signifie que la Cour estime que la décision attaquée est conforme à la loi. Les articles 618 et suivants du Code de procédure civile traitent des arrêts de rejet.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. La Cour de cassation traite des litiges civils et pénaux, alors que le Conseil d’État traite des litiges entre les particuliers et l’administration.

Quels sont les recours possibles après un arrêt de la Cour de cassation ?

Après un arrêt de la Cour de cassation, les recours sont très limités. Il est possible de demander un réexamen en cas de découverte d’un fait nouveau ou de saisir la Cour européenne des droits de l’homme si des droits fondamentaux ont été violés. Les articles 622 et suivants du Code de procédure civile précisent les conditions de réexamen.